points en litige

Sens de "points en litige" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	points en litige	points in issue

Sens de "points en litige" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	expérience dans la décision de points en litige	adjudicative background